Conditions commerciales
Version 1.1 · Mai 2026
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé et du paiement de l'acompte. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée à la facturation. Un devis personnalisé est établi pour chaque projet avant toute prestation. Toute prestation hors du périmètre du devis initial fera l'objet d'un avenant.
Acompte de 30 % à la commande (signature du devis), solde à la livraison de la version finale.
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire portée sur le devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire.
Les fichiers vidéo sont livrés par transfert numérique sécurisé (lien de téléchargement). Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler ses retours à compter de la livraison. Passé ce délai sans retour, la livraison est réputée acceptée.
La livraison sur support physique (clé USB, disque dur) est facturée en supplément.
Le devis inclut 1 round de révisions sur la version livrée, dans le périmètre défini par la Note de cadrage. Toute modification substantielle du périmètre, demande de ressaisie de tournage ou révision supplémentaire fera l'objet d'un avenant tarifaire.
Le Prestataire est l'auteur des œuvres réalisées. À compter du règlement intégral de la facture, il cède au Client un droit d'utilisation non exclusif des vidéos livrées, pour les supports et usages définis dans la Note de cadrage et le contrat signé.
Toute utilisation hors du périmètre convenu (campagne publicitaire payante, diffusion TV, cession à des tiers) nécessite un accord écrit complémentaire et peut donner lieu à une rémunération supplémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande écrite de confidentialité du Client.
Le Client s'engage à obtenir l'accord écrit (cession de droits à l'image) de toute personne physique filmée dans le cadre de la production. Le Prestataire fournit un modèle d'autorisation sur demande.
Le Client est seul responsable de la conformité du contenu diffusé avec la législation applicable en matière de droits à l'image. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation.
En cas d'annulation par le Client après signature du devis :
En cas de force majeure empêchant le tournage, les parties conviennent d'un report sans pénalité.
Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client (retards de validation, informations manquantes, accès non fournis en temps utile).
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie manifestement confidentielles ou marquées comme telles. Cette obligation court pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont utilisées aux seules fins de l'exécution du contrat et de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant fred@loeildublason.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de commerce de Belfort sera seul compétent.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'émission du devis accepté par le Client.